CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(version au 1^er mars 2015) 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Millet innovation et tout consommateur à l'occasion de la vente des produits présentés sur le site "www.epitact.com". En conséquence, toute commande implique l'adhésion à ces Conditions Générales de Vente, que vous pouvez imprimer et conserver.

Millet Innovation se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales modifiées seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Les commandes ne peuvent être passées que par un consommateur soit une personne physique majeure ou mineure (avec l'accord d'un représentant légal) qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale (sont exclues les commandes passées par des personnes morales), pour une livraison en France Métropolitaine et en Corse.

Le site "www.epitact.com" ne prend pas en charge le traitement des commandes, des demandes de catalogues et des réclamations issues de pays ou territoires autres que la France Métropolitaine et la Corse.

L'acheteur sera désigné dans ce document par le terme "vous".

1. PRIX

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site " www.epitact.com " sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de traitement et d’expédition sont offerts. Les prix fixés sont fermes et définitifs.

epitact.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d'autres réductions ou offres produits (sauf mentions contraires).

2. COMMANDE 

Millet Innovation se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime (notamment défaut de paiement, adresse erronée, utilisation frauduleuse d'un Code Avantage à usage strictement personnel et valable une seule fois).

Commande sur internet: www.epitact.com

Vous pouvez utiliser le moteur de recherche de notre site pour rechercher un produit précisément. En cas d'indisponibilité d'un article, notre site vous indiquera le délai dans lequel l'article sera de nouveau disponible. Vous recevrez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande avec la confirmation de l'ensemble des éléments de votre commande. Les informations sur la disponibilité des articles sur le site vous sont données lors de la passation de la commande. Exceptionnellement, un article annoncé disponible par notre site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de votre commande. Dans ce cas, vous recevrez un courriel ou un courrier vous indiquant le délai de livraison. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, décider d'annuler votre commande.

Commande par téléphone : Vous pouvez appeler le N° 0 820 026 027  (0,118 €/mn appel depuis un poste fixe en France Métropolitaine et en Corse uniquement) du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 pour passer commande. Dans ce cas, seul un paiement par carte bancaire est possible.

Commande par courrier : Vous avez la possibilité d'imprimer votre bon de commande et de nous l'envoyer à l'adresse suivante : Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme. Votre bon de commande doit être accompagné d’un chèque ou des données de votre carte bancaire (numéro de votre carte, sa date d'expiration et les trois derniers chiffres au dos de votre carte).

3. AIDE 

Vous n'avez pas trouvé le produit recherché sur le site ? Vous souhaitez obtenir un conseil ou un renseignement sur un produit ? Et surtout... vous souhaitez nous faire part de vos remarques ou suggestions?

Nous vous invitons à nous contacter par e-mail à contact@epitactsport.com, par courrier à Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme ou encore à nous appeler au 0 820 026 027  (0,118 €/mn appel depuis un poste fixe en France Métropolitaine et en Corse uniquement).

4. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Voici les étapes indispensables pour passer votre commande sur le site www.epitact.com

 A. Bon de commande 

- Ajoutez le ou les produits de votre choix au panier.

- Renseignez votre Code Avantages si vous en avez un.

- Vérifiez le contenu de votre panier, le prix correspondant et le cas échéant, procédez à toute modification utile.

 - Poursuivez vos achats ou validez votre commande.

B. Identification 

- Identifiez-vous (e-mail et mot de passe) si vous êtes déjà un(e) client(e) epitactsport, sinon inscrivez-vous pour commander.

- Validez vos données personnelles.

C. Mode et adresse de livraison 

- Choisissez votre mode de livraison.

- Confirmez votre adresse de livraison habituelle ou renseignez et validez une autre adresse de livraison.

- Acceptez les Conditions Générales de Ventes.

D. Récapitulatif et mode de paiement 

- Vérifiez le contenu de votre commande et votre Code Avantages.

- Le prix global de votre commande vous est indiqué.

- Choisissez et validez votre mode de paiement

- Validez les informations

5. MODALITES DE PAIEMENT 

A. Sur le site : paiement par chèque ou en ligne par carte bancaire 

- Si vous choisissez le paiement par chèque :

Vous validez votre mode de paiement et devrez nous renvoyer le chèque (voir le paragraphe paiement par courrier).

- Si vous payez par carte bancaire :

Vous Choisissez votre type de carte (CB, VISA, VISA électron, Mastercard, Maestro ou e-carte bleue), saisissez votre numéro de carte, sa date d'expiration et les trois derniers chiffres au dos de votre carte, puis validez vos données. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Afin de vous apporter le service le plus fiable et le plus sécurisé, nous avons choisi le système de paiement par la Banque Populaire, le système Cyberplus paiement. Vous êtes redirigé vers une page sécurisée par la Banque Populaire et les données que vous saisissez sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé Cyberplus paiement, la banque s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et vous confirme l'enregistrement de votre règlement en délivrant un certificat électronique avec le numéro de transaction ou vous informe que la transaction est refusée. Votre compte est débité du montant des produits et des frais de livraison (selon le mode choisi) au moment de la commande. A l'issue de toutes ces étapes et si vous avez opté pour le paiement en ligne, votre commande est enregistrée.

B. Paiement par courrier ou par téléphone

- Paiement par courrier Après avoir préparé votre commande sur le site, vous pourrez imprimer le bon de commande et nous l'adresser par courrier, à l'adresse suivante : Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme. Vous recevrez un e-mail de confirmation reprenant les éléments de votre commande et vous invitant à nous renvoyer votre bon de commande avec votre moyen de paiement pour enregistrement. Attention, votre commande n'est pas enregistrée tant que nous n’avons pas reçu votre commande et votre paiement, et la disponibilité des articles peut donc être changée.

Vous devrez joindre à votre commande votre moyen de paiement : n° de carte bancaire avec la date d'expiration et le cryptogramme visuel (les 3 chiffres figurant au dos de la carte) ou un chèque. Les paiements d'avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes.

Votre chèque d'un montant égal à celui de vos achats sera encaissé de suite.

Si vous payez par carte bancaire, votre compte est débité du montant des produits le jour de la commande de vos articles.

- Paiement par téléphone au 0 820 026 027  (0,118 €/mn appel depuis un poste fixe en France Métropolitaine et en Corse uniquement)

Après avoir préparé votre commande sur le site, vous pouvez nous communiquer le contenu de votre panier en indiquant votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et les trois derniers chiffres au dos de votre carte. Votre compte est alors débité du montant des produits.

6. LIVRAISON 

Les frais de port représentant la participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage sont offerts.

La livraison se fait via So Colissimo en France métropolitaine (Corse incluse)

Vous avez la possibilité de faire livrer les articles selon 3 options :

- mon domicile (livraison à l’adresse de votre choix).

- mon bureau de poste (livraison dans l’un des bureaux de poste de votre choix).

- mon commerçant (livraison chez l’un des nombreux commerçants partenaires).

Vous devez impérativement fournir un numéro de téléphone portable car vous serez informé par sms ou courriel.

Vous recevrez votre colis en 4 à 10 jours après réception de votre paiement (délai maximal tenant compte du temps de traitement de la commande).

Ce service est valable uniquement pour les articles disponibles, hors jours fériés, hors week-ends. En cas d'indisponibilité d'un article, vous serez averti par courriel ou courrier du délai de livraison.

7. SUIVI DE COMMANDE 

Vous pouvez suivre votre commande sur le site après vous être identifié, quelle que soit la manière dont vous avez passé votre commande, à partir de votre compte en saisissant votre identifiant (adresse e-mail) et votre mot de passe. Si vous préférez, une équipe de conseillères EPITACT est à votre disposition pour vous renseigner sur votre commande au 0 820 026 027  (0,118 €/mn appel depuis un poste fixe en France Métropolitaine et en Corse uniquement) ou par mail à contact@epitactsport.com. Une fois le colis expédié, vous avez la possibilité de le suivre sur le site http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do?language=fr_FR 

8. ECHANGE OU REMBOURSEMENT

Vous avez changé d’avis ? 

Vous pouvez changer d’avis et exercer votre droit de rétractation, en demandant l’échange ou le remboursement (voir ci-dessous) au plus tard 14 jours après réception de votre commande. Pour cela, informez-nous de votre décision en renvoyant le bon de rétractation (par courrier à Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme), par mail (contact@epitactsport.com), ou en procédant par téléphone au N° 0 820 026 027  (0,118 €/mn appel depuis un poste fixe en France Métropolitaine et en Corse uniquement) du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30). Nous vous adresserons alors par courrier ou par mail une étiquette « retour » prépayée.

Vous devrez ensuite retourner le(s) produit(s) concerné(s) au plus tard dans les 14 jours suivants sans oublier de joindre la facture et la fiche «retour » qui se trouvaient dans votre colis. En cas de demande de remboursement, celui-ci sera effectué dans le délai de 14 jours après réception de votre rétractation, ou passé ce délai, au plus tard à réception du ou des article(s).

A. Echange

- Notez la référence de l'article que vous souhaitez échanger et la référence du nouvel article choisi sur la fiche « retour ». N'oubliez pas de payer si nécessaire la différence de prix entre les produits.

- Glissez la fiche « retour » (dûment complétée), le règlement complémentaire si nécessaire (chèque) et la facture dans le colis d’expédition avec le ou les articles à échanger. Ceux-ci doivent être en parfait état et complets dans leur emballage d’origine.

- Fermez le colis et collez sur le dessus l’étiquette « retour » prépayée.

- Rendez-vous dans un bureau de Poste ou dans un relais « mon commerçant »  pour le déposer.

B. Remboursement 

- Notez l'article que vous souhaitez retourner sur la fiche « retour » qui se trouvait dans votre colis. 

- Glissez la fiche « retour » (dûment complétée) et la facture dans le colis d’expédition avec le ou les articles à rembourser. Ceux-ci doivent être en parfait état et complets dans leur emballage d’origine.

- Fermez le colis et collez sur le dessus l’étiquette « retour » prépayée.

- Rendez-vous dans un bureau de Poste ou dans un relais « mon commerçant » pour le déposer.

Si vous avez bénéficié d'une vente en lot ou d'un article gratuit, vous devez renvoyer l'intégralité des produits pour obtenir le remboursement de l'achat.

Pour le remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation, vous pouvez vous reporter au Paragraphe «Vous avez changé d’avis ? ».

Le remboursement sera fait par chèque. Le délai de remboursement ne devrait pas dépasser pas les 14 jours à compter de la réception de votre colis.

9. GARANTIES LEGALES 

Tous les produits vendus sur notre site bénéficient :

- de la garantie légale de défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L 211-4 à L211-13 du Code de la consommation)

- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil).

Article L 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du Code de la consommation :

 « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article 1641 du Code civil :

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10. RESPONSABILITE 

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par votre écran d'ordinateur et nous ne pouvons les garantir contractuellement.

Millet Innovation n'est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. Nous ne pourrions donc voir notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. De même, la responsabilité de Millet Innovation ne peut être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments de notre site Internet sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de Millet Innovation et ne peuvent donc être copiés, reproduits ou téléchargés en tout ou partie sauf autorisation expresse et préalable de Millet Innovation. A défaut, de tels actes sont constitutifs d'actes de contrefaçon sanctionnables. Notre site Internet peut vous proposer des liens hypertextes allant vers d'autres sites. Nous ne sommes tenus à aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez ainsi avoir accès et ne pourrions donc être responsables du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites. Si vous éditez un site Internet à titre personnel et souhaitez placer sur votre site un lien hypertexte simple renvoyant directement vers la page d'accueil de notre site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation préalable à Millet Innovation. En revanche, tout lien hypertexte profond renvoyant vers une page secondaire de notre site est strictement interdit. Dans tous les cas, tout lien hypertexte doit être retiré sur simple demande de Millet Innovation, qui se réserve donc, s'agissant d'un lien hypertexte simple autorisé, la possibilité de revenir sur l'autorisation accordée. L'utilisation du site internet est réservée à un usage strictement personnel.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les données nominatives collectées sur le Site feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point. 

13. LOI APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

14. RECLAMATION ET LITIGE 

Millet Innovation met tout en oeuvre afin de vous satisfaire au mieux.

Dans ce cadre, si vous n'avez pas reçu votre colis dans les délais, si vous souhaitez porter une réclamation, exercer votre droit de rétractation ou de garantie, nous faire part d’un litige vous pouvez utiliser le numéro 0 820 026 027  (0,118 €/mn appel depuis un poste fixe en France Métropolitaine et en Corse uniquement) du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30). Vous pouvez aussi nous contacter par courrier Millet Innovation - ZA Champgrand – BP 64 – 26270 Loriol sur Drôme, par mail contact@epitactsport.com, ou sur internet (à partir du site www.epitact.com).

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.